Qu’est-ce que le pénal des affaires ?
Le droit pénal des affaires concerne l’ensemble des règles de droit relatives aux infractions susceptibles d’être caractérisées dans la vie des affaires, mais aussi de l’ensemble des règles économiques qui peuvent être sanctionnées pénalement.
Le droit pénal des affaires comprend les infractions suivantes :
- droit commun, telles que le blanchiment, la corruption, l’escroquerie, faux, l’abus de confiance
- droit de la consommation telle que la publicité mensongère
- droit des sociétés, telles que l’abus de bien social, la banqueroute, la présentation de comptes inexactes
- droit de la concurrence telles que l’entente illicite
- droit boursier tel que le délit d’initié.
L’intérêt d’être accompagné par un avocat
Le rôle de l’avocat demeure primordial tant en matière de conseil que dans le cadre du contentieux ou d’un procès. L’image d’Épinal de l’avocat pénaliste aux côtés d’un criminel est largement dépassée. L’avocat accompagne le dirigeant d’entreprise afin de contribuer au respect des règles répressives de plus en plus nombreuses .
Au-delà de la sphère préventive, l’avocat en droit pénal des affaires intervient dès les premiers instants de la poursuite pénale.
Il prépare tout dirigeant dans le cadre d’un contentieux judiciaire, soit en qualité de victime en élaborant des plaintes et veillant à l’évolution procédurale de celles-ci, soit en qualité de prévenu en offrant une défense appropriée contre l’action publique.
En matière de conseil
L’avocat intervient dans le cadre d’une analyse du risque pénal pour le compte du client (personne morale ou physique) dans notamment les domaines suivants :
- droit de la consommation : assistance dans la conception et la mise en œuvre des opérations commerciales afin d’être en conformité avec la législation pénale.
- droit de la concurrence : conception et mise en œuvre des stratégies (entente notamment) afin d’être en conformité avec la législation pénale.
Ainsi, il accompagne les acteurs du monde des affaires dans leurs opérations et montages juridiques divers dans le respect de la législation pénale en vigueur.
En matière de contentieux
L’avocat assiste ses clients auteurs présumés d’une infraction pénale en s’assurant du respect de ses droits dans le cadre de toutes les procédures pénales ouvertes à votre encontre : garde-vue, placement sous un régime de témoin assisté, mise en examen.
Il assure la défense et l’assistance des personnes physique et morale tout en élaborant des stratégies et en assistant le client devant la juridiction répressive et devant les autorités administratives.
Il assiste dans toutes les démarches à entreprendre :
- Dépôt de plainte.
- Constitution de partie civile.
- Demande de dommages et intérêts.